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Veille réglementaire

Mercredi 11 Novembre 2015

Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement...

Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

L'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 énonce que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret précise la liste des procédures, relevant des collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.

Sont visées des demandes prévues par le

  • CGCT : Inscription d'un enfant à la cantine scolaire ou à l'accueil périscolaire organisé par la commune (décision réputée acquise au-delàs de 3 mois),
  • CASF : diverses dispositions relatives aux assistants maternels et familiaux,
  • Code de la santé publique : diverses dispositions relatives établissements d'accueil pour jeune enfant,
  • Code de l’éducation : Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle (3 mois), Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics (3 mois), Accueil, restauration et hébergement dans les lycées publics (3 mois),
  • Code rural et de la pêche maritime : dispositions en matière d’aménagement foncier.

Légifrance

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