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Veille réglementaire

Mercredi 11 Novembre 2015

Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de...

Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article

Ce décret précise la liste des procédures, relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.

L’annexe fixe la liste des demandes pour lesquelles le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics pendant deux mois vaut décision de rejet.

Sont visées des demandes prévues par le

  • CGCT : plusieurs types de demandes relatives aux cimetières et sites cinéraires (inhumation dans un cimetière, crémation…), demandes en matière d'assainissement non collectif;
  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : demandes en matière de stationnement et voirie;
  • Code de l’éducation, CASF (demandes en matière d’adoption);
  • Code de la santé publique : demandes en matière d’assainissement collectif;
  • Code rural et de la pêche maritime : Demande de délivrance de permis de détention de chiens dangereux et dérogation à l'interdiction de détention de chiens dangereux pour les personnes mentionnées à l'article L. 211-13 du code rural et de la pêche maritime…;
  • ainsi que des textes applicables à Mayotte : demandes d’occupation du domaine public.

Légifrance

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