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Veille réglementaire

Mercredi 11 Novembre 2015

Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi...

Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration et réutilisation des informations publiques)

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.
Le décret 2014-1264 a précisé la liste des procédures relevant des services du Premier ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) ou concernant l'accès aux documents et informations et réutilisation des informations publiques détenus par les administrations de l'Etat et les établissements publics administratifs de l'Etat dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation ».

Ce nouveau décret modifie le décret de 2014 pour élargir la l liste des exceptions dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet aux décisions (notamment en matière de réutilisation d'informations publiques, d’anonymisation par l'administration de données à caractère personnel, en vue de leur réutilisation ou de délivrance d'une licence de réutilisation) prises par des administrations autres que celles de l’Etat c'est-à-dire les collectivités territoriales, établissements publics administratifs, organismes de sécurité sociale ou autres organismes ou personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public administratif.

Légifrance

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