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Veille réglementaire

Samedi 07 Novembre 2015

Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Ce décret institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la FPT exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Il prévoit un droit à l'information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par la collectivité ou l'établissement employeur.

Le bénéfice du suivi médical post-professionnel, est subordonné à la délivrance aux agents d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, établie après avis du médecin de prévention par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions, en lien direct avec la traçabilité de l'exposition à une ou des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction révélées par le document unique d'évaluation des risques professionnels des agents concernés.

A chaque nouvelle affectation, un dossier individuel comportant l'ensemble des fiches d'exposition ou de prévention des expositions, établies par les employeurs successifs de l'agent, est transmis au service du personnel et au médecin de prévention de la collectivité ou de l'établissement d'accueil, sauf refus de l'agent dûment informé préalablement. Une copie complète du dossier est remise à l'agent au moment de la cessation définitive de ses fonctions. Le dossier individuel est conservé par le service de médecine de prévention de la collectivité ou de l'établissement dans les conditions définies à l'article R. 4412-55 du code du travail

Le décret abroge le décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante, qui n'avait prévu les modalités du suivi médical post-professionnel que pour les agents exposés à l'amiante dans le cadre de leurs fonctions.

Légifrance

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