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Veille réglementaire

Mercredi 14 Octobre 2015

Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203...

Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Ce décret a pour objet d'encadrer la transmission des données induites par les activités de télémédecine issues des expérimentations prévues à l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et, en particulier, de permettre la communication du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) du patient au professionnel de santé distant réalisant l'acte, en vue de son paiement.

La mise en œuvre des expérimentations en télémédecine doit également s'accompagner d'une modalité spécifique de facturation sans la présence physique du patient, par dérogation à l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale.

Les professionnels concernés qui participent à la réalisation de ces actes (définis par l’art. R6316-1 du code de la santé publique : téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance médicale, téléassistance médicale, réponse médicale dans la cadre de la régulation médicale) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités :

1° La prise en charge coordonnée, et le cas échéant conjointe, d'un patient par les professionnels mentionnés au I au moyen de la télémédecine dans les conditions prévues aux articles L. 6316-1 et R. 6316-1 à R. 6316-5 et R. 6316-8 à R. 6316-11 du même code ;
2° La transmission au professionnel de santé distant ou à la structure au sein de laquelle il exerce, des données nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine qu'il réalise et à la transmission de ces données à l'organisme d'assurance maladie obligatoire et à l'organisme d'assurance maladie complémentaire compétents

Les données à caractère personnel utilisées par les traitements sont :

1° Les informations nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine réalisé par le professionnel de santé distant :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et, le cas échéant, tout numéro d'immatriculation temporaire qui leur aurait été attribué, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la CNAVTS à partir des données d'état civil ;
b) Les noms, prénoms, date de naissance, lieu de résidence, organisme d'affiliation au titre du régime obligatoire et organisme d'assurance maladie complémentaire du patient ;
2° Les informations nécessaires à la transmission du compte rendu de l'acte réalisé au patient et aux professionnels mentionnés au I de l'article 1er participant à sa prise en charge : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de messagerie sécurisée des professionnels de santé et, lorsqu'il existe et que le patient a donné son consentement, données nécessaires au dépôt du compte rendu dans son dossier médical personnel ;
3° Les données cliniques, notamment les résultats d'analyse et d'examen, les éventuels clichés, images, photos et autres supports numériques nécessaires à la réalisation de l'acte de télémédecine par le professionnel de santé requis à distance.

Le texte encadre

  • la transmission des données (soit par messagerie sécurisée de santé autorisée par la délibération du 12 juin 2014 de la CNIL, soit, lorsqu'elle a pour objectif de permettre la facturation de l'acte, au moyen d'un dispositif contribuant à l'élaboration d'une facture),
  • les destinataires des données
  • les conditions et durée de conservation des données (le médecin prescripteur, le professionnel demandeur d'un acte de télémédecine ou, le cas échéant, leur employeur, pendant une durée maximale de trente jours suivant leur transmission au professionnel de santé qui réalise l'acte de télémédecine ; le professionnel de santé qui réalise l'acte de télémédecine, pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours ; exclusivement dans le dossier médical du patient pour ce qui est des données cliniques, notamment les résultats d'analyse et d'examen, les éventuels clichés, images, photos et autres supports numériques nécessaires à la réalisation de l'acte de télémédecine, dans des conditions et délais conformes au droit en vigueur applicable aux professionnels de santé libéraux, aux établissements de santé, et aux établissements et services médico-sociaux concernés).


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée.

Légifrance

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