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Veille réglementaire

Samedi 22 Aout 2015

Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines

L'article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales (qui est donc abandonnée) et abrogé pour ce faire les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du CGCT. Les dispositions relatives au service public de gestion des eaux pluviales urbaines que comportaient ces articles ont été déplacées au sein de l'article L. 2226-1 du CGCT.

Le décret, pris en application de cet article L. 2226-1, expose les missions du service public de gestion des eaux pluviales urbaines antérieurement décrites à l'article R. 2333-139 du même code :

  • définition des éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif ;
  • assurer la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.

Légifrance

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