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Veille réglementaire

Samedi 22 Aout 2015

Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPAM) attribue aux communes une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, c'est-à-dire l'aménagement de bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique, l'entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, la défense contre les inondations et contre la mer et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Ces missions ne sont pas limitées aux opérations intéressant la prévention des inondations.

Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place, par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les communes et EPCI à fiscalité propre pourront déléguer cette compétence ou adhérer à des syndicats mixtes et, ce faisant, leur transférer ces compétences, assurant ainsi la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes. Ces syndicats mixtes peuvent en particulier être constitués en EPAGE ou en EPTB, syndicats mixtes organisés à l'échelle de bassins versants.

Ce décret est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 213-12 du code de l'environnement. Il précise les critères de délimitation des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE). Les EPTB et les EPAGE sont des acteurs essentiels à l'élaboration et à la mise en œuvre partenariale de la politique de l'eau dans les bassins.

Légifrance

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