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Veille réglementaire

Mercredi 19 Aout 2015

Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

Il supprime l'obligation d'accréditation des organismes réalisant l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments. Il prévoit que les organismes accrédités qui réalisent les campagnes de mesures de polluants communiquent les résultats des mesures réalisées à un organisme national désigné par arrêté. Le décret accorde, lorsque au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse certains seuils, un délai de deux mois au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement pour engager l'expertise nécessaire à l'identification de la cause de pollution.

Il repousse l’échéance avant laquelle le dispositif de surveillance de l'air intérieur doit être mise en place :

  • au 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles,
  • au 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs mentionnés au 2° du II de l'article R. 221-30 (accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire ou périscolaire) et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré,
  • au 1er janvier 2023 pour les autres établissements (établissements médico-sociaux et structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements).

Légifrance

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