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Veille réglementaire

Mercredi 03 Septembre 2014

Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation...

Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Ce décret reporte du 31 décembre 2014 au 31 mars 2015 l'achèvement des expérimentations prévues par le décret 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage. Le terme de l’expérimentation et par conséquent, la décision d’une éventuelle généralisation à l’ensemble du territoire sont donc reportés de trois mois.

Pour rappel, le décret 2013-795 autorise la dérogation à certains articles du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française afin de permettre : d’une part, une instruction interdépartementale des déclarations de nationalité par mariage et des demandes de naturalisation et réintégration ; d’autre part, le déroulement des entretiens devant une commission (entretien individuel avec le déclarant, destiné à vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage, et à permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique ; entretien tendant à vérifier le degré d'assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française).

Ces expérimentations sont menées dans les départements désignés par arrêté du ministre chargé des naturalisations.

Entrée en vigueur : 4 septembre 2014

Légifrance

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