Imprimer

Veille réglementaire

Vendredi 11 Juillet 2014

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique terr...

Ce décret définit le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel des commissions administratives paritaires et des comités techniques au sein de la fonction publique territoriale.

Le texte s'applique à l'ensemble des élections des représentants du personnel appelés à siéger dans les organismes de concertation. Il prévoit que le vote électronique par internet peut constituer une modalité exclusive d'expression des suffrages ou l'une de ces modalités, avec le vote à l'urne et le vote par correspondance. Il précise les modalités d'organisation du système de vote électronique. Il vise à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge. Il prend en compte les recommandations de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique (délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010).

Légifrance

ShareThis
Connexite Premium

Archives

Publicité