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Veille réglementaire

Jeudi 03 Juillet 2014

Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre...

Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Ce décret met en place l’expérimentation d'une autorisation unique pour les projets relevant de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon.

Cette expérimentation vise à permettre la délivrance d'un "permis unique" réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d'une installation, d'un ouvrage, d'un travail ou d'une activité soumis à autorisation au titre de la législation relative à l'eau et aux milieux aquatiques.

L'autorisation unique rassemble ainsi, outre l'autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau, l'autorisation de modification de l'état d'une réserve naturelle nationale, l'autorisation de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé (sauf, dans ces deux derniers cas, lorsqu'une autorisation d'urbanisme est requise), l'autorisation de défrichement et la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces et habitats protégés.

Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet, couvrant l'ensemble des aspects du projet.

Cette autorisation unique concerne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les installations, ouvrages, travaux et activités entrepris dans deux régions, Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon. Le décret fixe notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation unique et les modalités d'instruction et de délivrance par le préfet.

Légifrance

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