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Veille réglementaire

Samedi 28 Juin 2014

Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et clarification du financement des activités politiques

Ce texte précise notamment les conditions d'établissement et d'utilisation des reçus pour les dons. Ces reçus sont détachés d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (précision des mentions à reprendre sur la souche et sur le reçu).

Légifrance

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