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Veille réglementaire

Jeudi 22 Mai 2014

Décret n° 2014-512 du 20 mai 2014 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de titres sécurisés.

La liste des titres relevant de l'agence, fixée par décret, comprend la carte nationale d'identité électronique, le passeport électronique, le passeport biométrique, le titre de séjour électronique, le visa biométrique, le certificat d'immatriculation des véhicules, le feuillet pour l'apposition d'un visa, le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides, la carte professionnelle des agents de l'Etat, le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, le permis de conduire et la carte nationale d'identité. Le présent décret ajoute à cette liste deux autres titres, la carte de frontalier et le titre d'identité et de voyage, relevant du ministère de l'intérieur.

Légifrance

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