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Veille réglementaire

Dimanche 30 Mars 2014

Décret n° 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen

Dans le cadre des élections européennes de mai 2014, ce décret fixe la répartition des 74 sièges dans chaque circonscription française, conformément à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Cette loi prévoit que le nombre de sièges doit être constaté par décret au plus tard à la date de convocation des électeurs, tandis que le décret de convocation des électeurs doit être publié cinq semaines au moins avant la date des élections, soit au plus tard le dimanche 20 avril 2014.

Il est à noter que la loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen a étendu le périmètre de la circonscription Ile-de-France, en y incluant les 1,6 million de Français établis hors de France. Le décret fixe ainsi le nombre de candidats par circonscription. En application de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1977, celui-ci équivaut à deux fois le nombre de sièges à pourvoir dans chaque circonscription, à l'exception de la circonscription outre-mer, où il équivaut à trois fois le nombre de sièges à pourvoir.

Légifrance

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