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Veille réglementaire

Mercredi 05 Mars 2014

Décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 relatif à l'indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé

Ce décret autorise les comptables publics de l'Etat exerçant les fonctions de comptable d'un établissement public de santé à apporter une assistance à cet établissement dans les domaines de la gestion comptable, budgétaire et financière ainsi que pour la gestion de sa trésorerie. Cette mission complémentaire donne lieu au versement par l'établissement public d'une indemnité annuelle dénommée "indemnité de conseil".

Le texte fixe les modalités de calcul de l'indemnité de conseil. Le montant brut total annuel de l'indemnité de conseil ne peut excéder le traitement annuel brut correspondant à l'indice brut 100 mentionné par le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique et ne peut être inférieur à un quinzième de ce traitement. Dans cette limite, le montant annuel brut de l'indemnité de conseil est calculé par l'application d'un barème à la moyenne des dépenses de l'établissement, retracées aux comptes financiers des trois dernières années. Les dépenses prises en compte sont exclusivement celles ayant généré des flux de trésorerie.

Ce barème est le suivant :

  • sur les 20 premiers millions d'euros : 0,14 pour 1 000 ;
  • sur les 30 millions d'euros suivants : 0,12 pour 1 000 ;
  • sur les 150 millions d'euros suivants : 0,09 pour 1 000 ;
  • sur les sommes excédant 200 millions euros : 0,003 pour 1 000.

Le montant annuel de l'indemnité peut être modulé en fonction des critères de qualité de service définis dans la lettre de mission du comptable public.

Légifrance

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