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Veille réglementaire

Dimanche 23 Fevrier 2014

Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique

Ce texte prévoit une simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique. Sont concernés : les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI).

Il remplace les différents types d’aides [aide au poste d’insertion pour les entreprises d’insertion, aides au poste d’accompagnement pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, aides à l’accompagnement pour les association intermédiaires et aides à l’accompagnement combinées aux contrats aidés (CUI-CAE) pour les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)] par une aide au poste qui se substituera à toutes les aides actuellement versées.

Cette aide comprend un montant "socle" indexé sur le Smic à partir du 1er janvier 2015, et un montant modulé en tenant compte des caractéristiques des personnes embauchées, des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre et des résultats constatés à la sortie de la structure.

Le décret met en cohérence les dispositions réglementaires relatives au conventionnement, aux aides financières concernées et aux conditions de rendu compte de leurs activités, pour chaque type de structure de l'insertion par l'activité économique.

Concernant les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), l’art. R. 5132-27 du code du travail prévoit que le préfet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec : un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale; un CCAS ou CIAS; une commune; un EPCI; un syndicat mixte; les départements; une chambre d'agriculture; un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat; lOffice national des forêts.

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé et est versée pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.
On notera, pour les ACI, l’abandon du recours aux contrats aidés (prévu pour fin 2014).

Entrée en vigueur : les titres Ier et II relatifs aux entreprises d'insertion et aux entreprises de travail temporaire d'insertion entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et les titres III et IV relatifs aux associations intermédiaires et aux ateliers et chantiers d'insertion au 1er juillet 2014.

Légifrance

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