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Veille réglementaire

Samedi 27 Decembre 2014

Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon

La métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, exerce des compétences relevant en principe des communes, des départements et des régions. En l'absence de dispositions budgétaires et comptables adaptées à l'étendue de ces compétences, le décret procède aux adaptations nécessaires en reprenant d'une part les éléments communs aux communes, départements et régions, d'autre part, lorsqu'il existe des divergences, les dispositions applicables aux régions.

Ces dispositions sont reprise dans un nouveau livre VI – Métropole de Lyon de la partie réglementaire du CGCT (articles D.3661-1 à D.3665-15) : dispositions sur les budgets et les comptes, les recettes et dépenses, la comptabilité, les titres et mandats, le compte administratif… Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Légifrance

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