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Veille réglementaire

Vendredi 26 Decembre 2014

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

Ce décret modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte, ainsi que diverses dispositions relatives à l'exécution des peines et au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines, qui sont issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Il précise les modalités d'exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine égale ou inférieure à cinq ans d'emprisonnement. Il fixe les modalités de l'examen aux deux tiers de leur peine, en vue d'une éventuelle libération conditionnelle, des personnes condamnées à des peines de plus de cinq ans d'emprisonnement. Il prévoit les dispositions concernant notamment les soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement ainsi que les dispositions relatives aux mesures d'aménagement de peines. Enfin, il précise les dispositions concernant le bureau d'aide aux victimes et le bureau d'exécution des peines.

Entrée en vigueur : le 27 décembre 2014 à l'exception des articles relatifs à la libération sous contrainte, à la libération conditionnelle et aux mesures d'aménagement de peine, qui entrent en vigueur le 01/01/2015. Les dispositions portant sur le bureau d'exécution des peines entrent en vigueur le 15 août 2015. Enfin, le régime de la surveillance électronique de fin de peine demeure applicable aux personnes qui ont fait l'objet d'une décision de surveillance électronique avant le 1er janvier 2015, jusqu'à la fin de la mesure.

Légifrance

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