Imprimer

Veille réglementaire

Vendredi 12 Decembre 2014

Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution"

Ce décret prévoit que le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution".

Ce traitement comprend deux composantes alimentées par des téléservices, ayant respectivement les finalités suivantes :

  • pour la première composante : la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur du recueil des soutiens apportés par les électeurs aux propositions de loi déposées en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution sur le site internet prévu à cet effet;
  • pour la seconde composante : l'examen par le Conseil constitutionnel de la régularité des opérations de recueil des soutiens ainsi que celui des réclamations et des recours déposés par les électeurs en application de l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Il précise les citoyens concernés (électeur inscrit sur les listes électorales), les modalités de recueil des soutiens (via le site internet du ministère de l’intérieur ou via un formulaire papier donnant lieu à délivrance d’un récépissé), les données qui seront demandées à l'occasion du recueil des soutiens (annexe – distinction selon les deux composantes et le cas échéant selon le mode de dépôt du soutien) ainsi que les modalités de collecte et la durée de conservation de ces données.
Il définit par ailleurs les catégories de personnes ayant accès aux données (transmission à l’INSEE des données permettant de vérifier l’inscription de l’électeur au RNIPP) et celles qui peuvent en être destinataires.

Ce décret est accompagné d’une délibération de la CNIL.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2015

Légifrance

ShareThis