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Veille réglementaire

Vendredi 12 Decembre 2014

Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap

Ce décret qui modifie plusieurs dispositions de la partie réglementaire du code de l’éducation (D. 112-1-1 et D.351-4 à D.351-11), permet à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement. Il précise également le contenu du projet personnalisé de scolarisation, prévoit que celui est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté et précise qu’il est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire. Il modifie les modalités d'adoption du projet personnalisé de scolarisation et le suivi de la mise en œuvre (évaluation du projet au moins une fois par an et évaluation de sa mise en œuvre sous la forme d'un document défini par arrêté). Il impose une procédure d'analyse des besoins de l'élève.

Légifrance

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