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Veille réglementaire

Jeudi 11 Decembre 2014

Décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap

Ce décret tire les conséquences réglementaires des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 124 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui crée les accompagnants des élèves en situation de handicap et leur confie la mission d'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap. Les mots "assistants d’éducation" sont donc remplacés par ceux de "accompagnant des élèves en situation de handicap" à l’article D.351-16-3 qui définit le cadre et l’organisation de cette aide mutualisée.

Légifrance

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