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Veille réglementaire

Mardi 09 Decembre 2014

Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

Ce texte introduit la faculté, pour le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de grande instance, de faire juger une affaire d'une particulière complexité ou susceptible de recevoir dans les chambres des solutions divergentes par une formation de chambres réunies, présidée par le chef de juridiction.
Il instaure dans les tribunaux de grande instance et les cours d'appel un comité de gestion et fixe ses modalités de fonctionnement et sa composition.
Le décret modifie les modalités de délibération des assemblées des magistrats du siège du tribunal de grande instance et de la cour d'appel sur les projets d'ordonnance de répartition dans les services de la juridiction, préparés respectivement par le président et le premier président, en fixant un quorum et en prévoyant une nouvelle délibération en cas d'avis défavorable de ces assemblées ou si le quorum n'est pas atteint.

Les compétences des assemblées plénières du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance et de la cour d'appel sont élargies et la commission permanente est remplacée par une commission plénière.

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2015)

Légifrance

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