Imprimer

Veille réglementaire

Mercredi 03 Decembre 2014

Décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté

Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ». Elle a pour circonscription la région Franche-Comté et se compose de trois sections : la section du département du Doubs, la section du département du Jura et la section du département du Territoire de Belfort.

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté entre en fonction à compter du 1er janvier 2015. La chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Haute-Saône lui est rattachée à compter de cette date.

Sont abrogés à compter du 01/01/2015 : le décret du 15 mai 1943 créant une chambre de métiers à Besançon ; le décret du 27 juillet 1935 créant une chambre de métiers à Lons-le-Saunier ; le décret du 25 février 1939 créant une chambre de métiers à Belfort ; l'arrêté du 30 janvier 1987 portant création de la chambre régionale de métiers de Franche-Comté.

Légifrance

ShareThis