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Veille réglementaire

Samedi 25 Octobre 2014

Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement

Ce texte concerne la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des EPLE. Il prévoit un représentant - et non plus "le" représentant - de la collectivité territoriale de rattachement au sein de la commission d'hygiène et de sécurité des EPLE, dans la mesure où plusieurs représentants de la collectivité territoriale de rattachement peuvent désormais siéger au conseil d'administration de ces établissements (aux termes du décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des EPLE, pris en application de l'article L. 421-2 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République). Il précise par ailleurs le mode de désignation de celui de ces représentants qui siégera à la commission d'hygiène et de sécurité. Il prévoit enfin, dans l'hypothèse où la collectivité de rattachement n'exercerait pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, que le représentant au conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission d'hygiène et de sécurité.

Entrée en vigueur : le 3 novembre 2014

Légifrance

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