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Veille réglementaire

Mercredi 22 Octobre 2014

Décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Ce décret étend le bénéfice des aides prévues par le décret institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont une ou plusieurs écoles situées sur leur territoire ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire en application du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014.

Il précise les conditions d'éligibilité des communes ou, le cas échéant, des EPCI à ces aides ainsi que les modalités de calcul et de versement des aides. Les aides consistent en un montant forfaitaire par élève ainsi qu'une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes mentionnées au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale, certaines communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon et collectivité de Saint-Martin).

Les aides perçues par une commune au titre du présent décret sont cumulables avec celles perçues au titre du décret 2013-705 du 2 août 2013 instituant le fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré.

Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un EPCI reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues au titre du fonds.

Légifrance

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