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Veille réglementaire

Dimanche 19 Octobre 2014

Décret n° 2014-1204 du 17 octobre 2014 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente

Ce décret procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes approuvé par arrêté ministériel du 18 juillet 2014.

La création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente sera effective à la date d'installation de ses membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.

Légifrance

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