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Veille réglementaire

Dimanche 28 Septembre 2014

Décret n° 2014-1093 du 26 septembre 2014 modifiant les modalités de reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des...

Décret n° 2014-1093 du 26 septembre 2014 modifiant les modalités de reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole

Ce décret vise à mettre en conformité les articles du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime avec l'article L. 211-2 du code des juridictions financières qui prévoit l'apurement administratif des comptes des établissements publics locaux d'enseignement, lorsque leurs ressources de fonctionnement sont inférieures à trois millions d'euros, à partir des comptes financiers de l'exercice 2012. Parallèlement, la procédure de mise en état d'examen des comptes financiers est supprimée à partir des comptes financiers 2012. Par ailleurs, le décret fixe le délai de reddition des comptes financiers à la chambre régionale des comptes fixé au 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte.

Légifrance

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