Imprimer

Veille réglementaire

Jeudi 25 Septembre 2014

Décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit

Ce texte précise les modalités d'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) représentants les EPCI à fiscalité propre de moins de 30.000 habitants et les communes ainsi que le modalités de désignation des membres représentant les territoires de montagne.

L’article L. 1111-9-1 du CGCT issu de l'article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPAM) prévoit que dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publique, en abrégé CTAP, qui peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs aux compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.

La CTAP réunit, sous la présidence du président du conseil régional ou de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, les présidents des conseils généraux ou un représentant de l'autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région ainsi que les présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région. Elle comprend en outre des représentants des communes et des autres EPCI à fiscalité propre, qui ne sont pas membres de droit.

Le décret a pour objet de préciser les modalités d'élection ou de désignation de ces derniers.
La date du scrutin est fixée par le préfet de région. L'élection des membres de la CTAP se déroule dans chaque département par un vote par correspondance. Le décret fixe également les conditions d'éligibilité des candidats et de leur remplaçant, la procédure de proclamation des résultats par le préfet de département.

Le préfet de région arrête la liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique élus dans chaque département.

Entrée en vigueur : le 26/09/2014

Légifrance

ShareThis
Connexite Premium

Archives

Publicité