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Veille réglementaire

Jeudi 31 Octobre 2013

Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

Ce décret portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense (FPE). Il transpose à ce corps le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B. Ce corps comprend deux grades (classe normale et classe supérieure) et regroupe dix spécialités :

  1. Pédicure-podologue,
  2. Masseur-kinésithérapeute,
  3. Ergothérapeute,
  4. Psychomotricien,
  5. Orthophoniste,
  6. Orthoptiste,
  7. Diététicien,
  8. Préparateur en pharmacie hospitalière,
  9. Technicien de laboratoire,
  10. Manipulateur en électroradiologie médicale.

Pour rappel, ce corps de la FPE sert de référence pour l’octroi de certaines primes de la filière sanitaire, en particulier aux techniciens paramédicaux (comme l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés), même si le texte encadrant cette prime (décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense) renvoie pour les conditions d’attribution et le montant à un texte qui s’applique au personnel de la FPH (décret 92-7 et arrêté du 16 novembre 2004).

Légifrance

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