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Veille réglementaire

Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace

Ce décret crée la chambre d'agriculture de région Alsace, qui se substitue aux chambres départementales d'agriculture du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et à la chambre régionale d'agriculture d'Alsace.

Les articles 2 et 3 déterminent la composition de la nouvelle chambre d'agriculture, qui comprend cinquante-quatre membres élus au scrutin de liste départemental (trente-huit membres élus par les chefs d'exploitation et assimilés, deux membres élus par les propriétaires et usufruitiers de parcelles soumises au statut du fermage, douze membres élus par les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et deux membres élus par les anciens exploitants et assimilés), quatorze membres élus au scrutin de liste régional par les groupements professionnels agricoles, le président du centre régional de la propriété forestière et huit membres associés qui, par leur activité et leurs responsabilités, sont en relation avec la profession agricole.

Les articles 4 à 6 précisent les modalités de fonctionnement de la chambre d'agriculture de région Alsace : le bureau est composé au maximum de dix-huit membres ; il élabore le règlement intérieur, qui doit être approuvé par la session.

Enfin, l'article 9 prévoit que, à titre transitoire, entre le 1er juillet 2013 et la date d'installation des membres élus de la chambre de région, qui interviendra à l'issue des prochaines élections générales aux chambres d'agriculture, les membres actuels des chambres départementales d'agriculture du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace composent la chambre de région Alsace.

Entrée en vigueur : le 29/06/13 (la chambre d'agriculture de région Alsace est créée à compter du 1er juillet 2013)

Légifrance

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