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Veille réglementaire

Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions

Ce texte apporte des modification aux dispositions relatives à l'armement des policiers municipaux.

Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 définit les armes de 4e, 6e et 7e catégories accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet. Le présent texte inclut, dans les armes de 6e catégorie accessibles aux policiers municipaux, les matraques et tonfas télescopiques, qui sont particulièrement adaptés aux brigades cyclistes et équestres.

Il crée par ailleurs un chapitre consacré aux dispositions applicables en Polynésie française pour que les agents de police municipale affectés dans les communes de cette collectivité puissent être autorisés à porter des armes de 6e catégorie.

Entrée en vigueur : 29/06/2013

Publics concernés : policiers municipaux, préfectures, police et gendarmerie nationales

Légifrance

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