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Veille réglementaire

Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs

Le décret prévoit la mise en place d'une expérimentation « emplois francs » pour une durée de trois ans. Il s’agit d'un dispositif d'aide forfaitaire à l'embauche pour les entreprises du secteur marchand embauchant en contrat à durée indéterminée (CDI) et à temps complet un jeune en recherche d'emploi résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS) de certaines communes et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Le jeune doit, à la date de l'embauche, être âgé de moins de trente ans, résider depuis au moins six mois consécutifs dans une ZUS et faire état d'une durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois. Il peut être ou non titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur.

L'aide est attribuée par Pôle emploi, pour le compte de l'Etat, dans la limite d'une enveloppe financière annuelle. L'octroi et le maintien de l'aide sont subordonnés à des conditions précisées par le décret. Le montant de l'aide est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.

Un bilan de l'expérimentation sera réalisé à son issue et rendu public.

Entrée en vigueur : le 29/06/2013.

Publics concernés : entreprises, jeunes en recherche d'emploi résidant dans les zones urbaines sensibles des communes concernées par l'expérimentation.

A signaler : publication le même jour des arrêtés d’application (liste des communes concernées par l'expérimentation, modèle de la demande d'aide et montants).

Légifrance

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