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Veille réglementaire

Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale

Ce décret relève les seuils de classement des communes en zones de revitalisation rurale (ZRR) afin de tenir compte de l'évolution moyenne de la population et actualise les références statistiques utilisées.

L'article 1er augmente de cinq à six habitants au kilomètre carré la densité démographique caractérisant les territoires des cantons ou arrondissements à très faible densité de population. L'article 2 augmente la densité démographique caractérisant une faible densité de population de trente-trois à trente-sept habitants au kilomètre carré s'agissant des territoires des arrondissements, et de trente et un à trente-cinq habitants au kilomètre carré s'agissant des territoires des cantons et des établissements publics de coopération intercommunale. L'article 3 définit la population prise en compte pour le calcul de la densité de population par référence à la population municipale telle que définie par les dispositions de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur : le 29/06/2013.

Publics concernés : collectivités territoriales, particuliers, professionnels.

Légifrance

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