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Veille réglementaire

Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, le décret a pour objet de faire bénéficier les moniteurs-éducateurs territoriaux d'une grille indiciaire revalorisée et d'ouvrir le cadre d'emplois aux techniciens de l'intervention sociale et familiale. Ainsi, le décret crée un nouveau cadre d'emplois comportant deux spécialités correspondant à des diplômes de niveau IV (niveau bac) : moniteur-éducateur et technicien de l'intervention sociale et familiale.

La structure de carrière comprend deux grades, au lieu d'un seul actuellement. Ils correspondent aux deux premiers grades du nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES).

Le décret précise le reclassement des moniteurs-éducateurs lors de la constitution initiale du cadre d'emplois et prévoit une possibilité d'accès par la voie d'une promotion interne exceptionnelle ouverte aux agents sociaux (catégorie C) titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale qui auront satisfait à un examen professionnel organisé dans le délai d'un an.

Le décret n° 92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux est abrogé.

Voir par ailleursDécret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

Légifrance

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