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Veille réglementaire

Vendredi 11 Janvier 2013

Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et...

Ce texte prévoit l’augmentation du minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la FP pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,3 % qui atteint le montant de 1 430,22 € bruts mensuels au 1er janvier 2013.

Le décret fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 309 correspondant à l'indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 €. Le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés jusqu'à l'indice brut 321, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.

Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 313 (au lieu de 312) (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.

Légifrance

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