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Veille réglementaire

Dimanche 31 Mars 2013

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le décret fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en exécution des contrats de la commande publique.

Ce délai est fixé à trente jours pour :

  • l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux mentionnés au 2° du présent article ;
  • les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
  • les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, à l'exception de ceux mentionnés au 3° du présent article ;

Il est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées et à soixante jours pour les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée qui sont des entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée, à l'exception de ceux qui sont des établissements publics locaux.

Il fixe également le taux des intérêts moratoires (égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage) et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement (40 euros).

Enfin, pour les pouvoirs adjudicateurs soumis aux règles de la comptabilité publique, il précise les modalités d'intervention de l'ordonnateur et du comptable public (indication sur le contrat des conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement, délais à respecter, modalités de computation de ces délais, indication par l’ordonnateur sur l'ordre de payer ou tout autre support en tenant lieu du délai de paiement sur lequel il est engagé, sa date de départ ainsi que la date de son expiration, action récursoire contre la direction générale des finances publiques en cas de paiement d’intérêts moratoires ou indemnités…).

Le décret entre en vigueur le 1er mai 2013 ; il s'applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à compter du 1er mai 2013.

Publics concernés : pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice, et opérateurs économiques.

Légifrance

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