Imprimer

Veille réglementaire

Samedi 16 Mars 2013

Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération

Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération.

Il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d'action (également le calcul de l’effectif, le contenu du document d’évaluation) ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial (EPIC) employant au moins 300 salariés. Pour les entreprises employant moins de 300 salariés, il précise les modalités d'attribution, de versement et d'interruption de l'aide financière pour l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d'un salarié âgé.

Le montant de l'aide prévue est de quatre mille euros par an, à hauteur de deux mille euros au titre de l'embauche du jeune (embauche en CDI temps plein d’un jeune âgé de moins de vingt-six ans ou un jeune de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou à l'article L. 5121-18 (entreprise dont l’effectif est de moins de 50 salariés lorsque le chef d'entreprise est âgé d'au moins cinquante-sept ans) et de deux mille euros au titre du maintien en emploi du salarié âgé mentionné au 2° du I de l'article L. 5121-17 ( maintien en CDI pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite, d’un salarié âgé d'au moins cinquante-sept ans ou âgé d'au moins cinquante-cinq ans au moment de son embauche ou âgé d'au moins cinquante-cinq ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou du chef d'entreprise mentionné à l'article L. 5121-18.

Le montant de l'aide due au titre de chacun des deux membres du binôme est proratisé, le cas échéant :

  1. en fonction de la durée du travail du jeune ou du salarié âgé, lorsque cette durée est inférieure au temps plein ;
  2. en cas d'embauche ou de départ du jeune ou du salarié âgé ou du chef d'entreprise en cours de trimestre, en fonction de la durée d'exécution du contrat ou de la présence dans l'entreprise.

L'aide prévue aux articles L. 5121-17 et L. 5121-18 ne peut se cumuler avec une autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'Etat, à l'exception du contrat de professionnalisation. L'entreprise bénéficie de l'aide pendant trois ans à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune. La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17. L'aide est versée trimestriellement.

Les modalités d’application sont également précisées pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et la date de promulgation de la loi du 01/03/2013 portant création du contrat de génération.

Entrée en vigueur : le 17/03/2013.

Publics concernés : ensemble des entreprises ; établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) employant au moins 300 salariés.

Légifrance

ShareThis