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Veille réglementaire

Dimanche 03 Mars 2013

Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Ce texte concerne la modification de la procédure de liquidation des pensions de retraite pour la fonction publique d'Etat (FPE).

Le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 a institué une nouvelle procédure de liquidation des pensions de retraite qui supprime notamment la proposition de pension du ministre employeur. Le présent décret supprime la mention de cette proposition aux articles R. 76 et R. 76 bis du code des pensions de retraite relatifs à la liquidation des pensions des fonctionnaires et militaires en détachement dans la FPE ou dans la fonction publique territoriale (FPT).

Par ailleurs, le présent décret reporte au 31 décembre 2014 la date butoir de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension de retraite issue du décret précité qui prévoit la liquidation de la pension à partir non plus d'un dossier de pension préparé par l'administration gestionnaire mais des informations figurant dans un compte individuel de retraite (CIR) créé à cet effet et géré par le service des retraites de l'Etat.

Publics concernés : fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Légifrance

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