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Veille réglementaire

Dimanche 29 Decembre 2013

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Ce décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015. Ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Le décret modifie également le code général des collectivités territoriales (CGCT), afin d’aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales, le seuil à partir duquel les marchés et contrats passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat dans le département pour l’exercice du contrôle de légalité.

A compter du 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :

  • 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État (au lieu de 130 000 euros HT);
  • 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 200 000 euros HT);
  • 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité;
  • 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux (au lieu de 5 000 000 euros HT).

Entrée en vigueur : ces dispositions s'appliquent aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 1er janvier 2014

Légifrance

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