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Veille réglementaire

Dimanche 29 Decembre 2013

Décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Ce décret a pour objet la revalorisation du statut des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (entrée en vigueur le 1er janvier 2014).

Il modifie les règles statutaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire :

  • il crée deux échelons supplémentaires au sommet du grade de surveillant;
  • il ajoute une condition supplémentaire d'ancienneté (avoir atteint le 5e échelon dans le grade de surveillant) pour passer au grade de brigadier;
  • il rend plus attractif le grade de major en supprimant la durée minimale de deux ans d'affectation dans l'établissement où ils sont nommés lors de leur promotion et en réduisant de quatre ans la durée de service exigée dans les grades de premier surveillant ou de surveillant pour accéder au grade de major pénitentiaire.

Par ailleurs, le décret ajoute des dispositions prévoyant notamment les modalités de reclassement des anciens militaires.

Lire  notre article :

Les perspectives de carrière élargies pour les surveillants pénitentiaires

Légifrance

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