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Veille réglementaire

Jeudi 19 Decembre 2013

Décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2

Ce décret porte modification du décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2.

Le traitement LRPPN facilite et harmonise la rédaction de l'ensemble des actes de procédure judiciaire (procès-verbaux, rapports, comptes rendus d'enquête) correspondant aux différents cadres d'enquête (préliminaire, de flagrant délit ou sur commission rogatoire). Il permet également la rédaction des actes de procédure administrative, notamment les rapports relatifs aux enquêtes administratives, mentionnées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas incompatible avec l'exercice de certaines fonctions ou missions publiques ou privées relevant, notamment, du domaine de la sécurité ou de la défense.

La modification du décret portant création du traitement LRPPN 2 introduit la possibilité d'alimenter automatiquement le traitement d'antécédents judiciaires et, à terme, le futur fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) qui se substituera au fichier des véhicules volés (FVV) et aux fichiers des objets volés (STIC-objets et FOS). Le traitement LRPPN alimentera également le traitement CASSIOPÉE, ce qui permettra la transmission immédiate aux parquets des informations relatives aux procédures judiciaires relevant de leur compétence.

Légifrance

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