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Veille réglementaire

Dimanche 06 Janvier 2013

Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles

Ce décret définit les modalités de financement des lieux de vie et d'accueil d'enfants ou d'adolescents en difficulté, la procédure de tarification ainsi que le contenu des prestations prises en compte pour arrêter le montant du forfait journalier attribué par l'Etat et les départements. La prise en charge dans un lieu de vie et d'accueil des personnes est financée selon les cas par le département, l'Etat, les établissements sanitaires ou médico-sociaux ou les familles.

Le budget respecte la nomenclature comptable définie par l'arrêté prévu à l'article R. 314-5 (M22 secteur public ou secteur privé selon la nature de la personne morale gestionnaire). Le montant du forfait journalier, exprimé en multiple de la valeur horaire du SMIC, est composé d’un forfait de base et d’un forfait complémentaire.

Le forfait de base, dont le montant ne peut être supérieur à 14,5 fois la valeur horaire du SMIC, qui est destiné à prendre en charge forfaitairement les dépenses suivantes :

  • la rémunération du ou des permanents et des autres personnels salariés du lieu de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article D. 316-1 ainsi que les charges sociales et, le cas échéant, fiscales afférentes à ces rémunérations ;
  • les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale ;
  • les charges d'exploitation relatives à l'animation, à l'accompagnement social et à l'exercice des missions prévues au I de l'article D. 316-1 ;
  • les allocations arrêtées par les départements d'accueil en faveur des mineurs et des jeunes majeurs confiés par un service d'aide sociale à l'enfance ;
  • les amortissements du matériel et du mobilier permettant l'accueil des résidents ;
  • les provisions pour risques et charges ;
  • la taxe nette sur la valeur ajoutée pour la fourniture de logement et de nourriture dès lors que ces services constituent les prestations principales couvertes par le forfait journalier.

Chaque organisme financeur peut conclure avec la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil une convention triennale de prise en charge déterminant, notamment, les conditions d'exercice des prestations et les modalités de versement des forfaits journaliers fixés dans les conditions prévues à l'article D. 316-5.

Les lieux de vie et d'accueil transmettent chaque année avant le 30 avril aux organismes financeurs mentionnés au I de l'article D. 316-5 un compte d'emploi, dont le modèle est fixé par arrêté, relatif à l'utilisation des financements provenant des forfaits journaliers au titre de l'année précédente.

Publics concernés : gestionnaires et financeurs des lieux de vie et d'accueil d'enfants ou d'adolescents en difficulté.

Entrée en vigueur : le 07/01/2013.

Légifrance

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