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Veille réglementaire

Samedi 18 Octobre 2014

CNIL, Délibération n° 2014-371 du 25 septembre 2014 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d'exercice des activités des greffes des tribunaux de commerce (AU 040)

Les greffiers des tribunaux de commerce mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel permettant la réalisation en ligne des formalités administratives par les entreprises et leurs mandataires, la tenue des registres publics et non publics, la gestion des dossiers inscrits au rôle des audiences du tribunal, le suivi des procédures de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel, la gestion des fichiers clients, l'établissement de statistiques et la gestion interne de leurs offices.
Investis de missions judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce interviennent dans le processus d'élaboration des décisions de justice. De par la tenue de différents registres légaux, ils sont également amenés à mettre à la disposition des personnes les informations contenues dans ces registres au travers de la délivrance de nombreux actes.

Cette délibération de la CNIL porte autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d'exercice des activités des greffiers des tribunaux de commerce et définit le cadre précis de cette autorisation (finalités des traitements, données personnelles concernées, nature des données traitées, durée de conservation, destinataires, information et droits des personnes, sécurité et traçabilité).

Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence cette décision unique les traitements mis en œuvre par les greffiers des tribunaux de commerce aux fins d'exercice de leurs attributions afin d'assurer la mission de contrôle de légalité et de publicité légale confiée par le législateur.

Répertoires et registres à travers lesquels la mission est assurée

a) La tenue des registres publics suivants : le registre du commerce et des sociétés (RCS) ; le registre des sûretés mobilières, composé notamment d'informations relatives aux warrants et protêts, aux privilèges et nantissements ainsi qu'aux gages des stocks et aux gages sans dépossession ; le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ; le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL).

b) La tenue des registres non publics suivants : le registre des arrivées de formalités au RCS ; - le registre des paraphes ; le registre des marques de fabrique et des dessins et modèles ; le registre relatif à la gestion des dossiers en cours, notamment aux procédures d'injonction de payer.

c) La tenue des répertoires judiciaires : le répertoire général des affaires dont l'enrôlement des décisions de justice permet de les classer dans les différentes catégories de ce répertoire (référé, contentieux général, prévention, sauvegarde et liquidation des entreprises, redressement judiciaire, rétablissement professionnel et suspension provisoire des poursuites) ; le registre des expertises ; le registre des séquestres.

Légifrance

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