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Veille réglementaire

Vendredi 19 Avril 2013

Circulaire du 15/04/2013 relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique...

Circulaire BUDE1308483J du 15/04/2013 du Ministre de l’Economie et des finances (DGFiP) relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique 

Cette circulaire a pour objet de décrire, pour le secteur public local et hospitalier, le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement issu du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, et les voies de maîtrise du délai de paiement.

Légifrance

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