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Veille réglementaire

Mercredi 11 Novembre 2015

Décet n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations...

Décet n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public)

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures relevant d'organismes chargés d'une mission de service public dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet.

Sont visées des demandes prévues par le :

  • CASF, notamment diverses décisions relatives aux personnes handicapées (décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les droits des personnes handicapées (hors attributions de prestations financières), Prolongation ou interruption de la période d'essai éventuelle attachée à la décision d'orientation en établissement, Révision de la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées…) ;
  • Code de la sécurité sociale : Délivrance de la carte de professionnel de santé ;
  • ainsi que de textes relatifs aux professions judiciaires et juridiques.

Légifrance

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