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Veille réglementaire

Mercredi 05 Decembre 2012

Arrêté du 7 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national

Ce texte modifie l'arrêté du 5 août 2004 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national. Ce traitement créé au ministère de la défense et à la direction du service national a pour finalité principale l'administration individuelle et la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national.

Dans ce cadre, il permet la mise en œuvre des des journées défense et citoyenneté (JDC) (anciennement dénommées "journées d'appel de préparation à la défense (JAPD)") ainsi que la constitution et l'actualisation d'un fichier en vue d'un éventuel rétablissement de l'appel sous les drapeaux, si les conditions de la défense de la nation l'exigent.

Les finalités secondaires sont la participation à l'effort de recrutement au profit des armées, du volontariat de service civique, la détection des jeunes gens en difficulté vis-à-vis de la langue française et ceux en situation de décrochage scolaire, ainsi que l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes citoyens âgés de dix-huit ans.

Les modifications concernent :

  • le vocabulaire : remplacement "des journées d'appel de préparation à la défense (JAPD)" par "des journées défense et citoyenneté (JDC)";
  • la durée de conservation des données enregistrées : suppression de la restriction de conservation limitée à 120 jours concernant les informations relatives au suivi de l'illettrisme, au suivi des décrochés scolaires et au suivi des intentions ; ajout d’une durée de conservation au-delà du 50ème anniversaire et jusqu'au 90ème anniversaire pour les informations relatives à l'état civil et à l'identifiant défense ; possibilité de conservation jusqu’à 50 ans pour aider au traitement de la solde des militaires.
  • les destinataires des informations

Légifrance

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