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Veille réglementaire

Mercredi 11 Fevrier 2015

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation

L’article D351-5 du code de l’éducation prévoit qu’un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Ce projet est rédigé conformément au modèle défini par arrêté et comprend :

  • la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en application de l'article D. 351-4 ;
  • les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ; ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la scolarisation de l'élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa du présent article ;
  • les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à l'article D. 351-7 ;
  • les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.

Cet arrêté définit le modèle de document formalisé (annexe 1) ainsi que les références et nomenclatures applicables au projet personnalisé de scolarisation (annexe 2).
Entrée en vigueur : 1er septembre 2015

Légifrance

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