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Veille réglementaire

Dimanche 06 Septembre 2015

Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat

Cet arrêté définit les montants des indemnités prévues par le décret 2015-1120 qui prévoit les mesures indemnitaires pour le personnel FPE dans le cadre de la réorganisation des services de l’Etat.

Légifrance

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