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Veille réglementaire

Mardi 11 Mars 2014

Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Ce texte modifie le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux afin d'améliorer les délais de paiement dans les marchés publics (modification de l’annexe de l'arrêté du 8 septembre 2009). Les modifications apportées au CCAG "Travaux" ont pour objet de réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ du délai de paiement réglementaire défini par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique.

La rédaction des articles 13.3 et 13.4 du CCAG est modifiée : de nouveaux délais sont fixés pour toutes les parties et des dispositions nouvelles sont introduites à l'article 13.4.4 en cas d'absence de production d'un décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais contractuels. Ces dispositions intègrent une procédure d'alerte du titulaire auprès du maître d'ouvrage lorsque ce décompte général n'a pas été produit dans les délais contractuels et rendent possible l'établissement d'un décompte général et définitif tacite. Le délai de recours prévu à l'article 50 du CCAG est ramené à trente jours pour des raisons de cohérence des délais laissés au titulaire pour accepter le décompte général.

Une procédure de révision a posteriori des prix afférents au solde du marché est instaurée pour permettre l'établissement du décompte général sans attendre la parution des derniers index réels de révision applicables au marché.

L'article 27 et ses commentaires relatifs au piquetage sont précisés pour tenir compte des évolutions réglementaires. De légères modifications de rédaction sont apportées aux articles 11.2, 15.1 et 46.4 pour améliorer la compréhension du texte.

Entrée en vigueur : le 1er avril 2014

Légifrance

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