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Veille réglementaire

Mercredi 05 Fevrier 2014

Arrêté du 3 février 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr)

Ce texte prévoit la création d’un groupement d'intérêt public (GIP) dont la dénomination est : "Portail d'accès à la publicité légale des entreprises (www.pple.fr)" ayant pour objet de mettre en œuvre un portail électronique destiné à améliorer l'accès des usagers à l'information légale sur les entreprises, sociétés et commerçants.
Ce portail, disponible à l'adresse www.pple.fr, permettra d'assurer un accès, en un point unique, aux informations disponibles sur les sites suivants : www.infogreffe.fr ; www.bodacc.fr ; www.annonces-legales.fr.

Le groupement est constitué entre l'Etat, représenté par la direction de l'information légale et administrative (DILA), le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE).

Légifrance

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